Si la procédure d’organisation des élections du CSE reste globalement identique, on peut relever cependant 4 changements dans les domaines suivants :
1. Information du personnel
Le délai maximal entre l’information des salariés et le premier tour des élections est porté à 90 jours maximum (contre 45 auparavant)
2. Protocole préélectoral
Il est possible par le biais du protocole préélectoral de modifier
Le nombre de sièges d’élus
Le volume d’heures individuelles de délégation
Dans les Entreprises de 50 à 300 salariés, le nombre de mandats successifs (légalement limité à 3)
3. Éligibilité
Les salariés mis à disposition ne sont plus éligibles dans l’entreprise utilisatrice
4. Organisation des élections du CSE
L’employeur n’est plus tenu d’organiser, dans un délai de 6 mois, de nouvelles élections à la suite de l’établissement d’un PV de carence, et ce même à la demande d’un salarié ou d’un syndicat
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